Version du 10 novembre 2026.
Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions concernent les achats de pains, brioches et biscuits auprès de PAIN LIBRE, SARL au capital de 5 000 €, 2971 route du Col du Fanget, 04140 Auzet, RCS Manosque 985 385 087, TVA FR54985385087. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. La vente est destinée aux particuliers pour la prochaine distribution proposée dans la boutique.
Produits, disponibilités et commande
Le client choisit les produits, formats et quantités disponibles. Une quantité de 1 correspond à une unité du format sélectionné ; Petit et Demi-grand sont distincts. Pour les biscuits proposés en sachets, une quantité de 1 correspond à un sachet ; le prix à la pièce correspond alors au prix d’un sachet. Avant de payer, il peut vérifier et corriger son panier, puis choisir le retrait ou la livraison proposés. La date de distribution et les conditions applicables à la commande sont présentées lors de sa validation.
La commande est passée en français, avec ou sans compte. Les casiers partagés sont réservés avec une commande préalable, sans compte connecté ni attribution permanente ; leur numéro figure dans la confirmation. Un casier nominatif nécessite un compte connecté et une attribution préalable par PAIN LIBRE. Le client ne peut sélectionner que le casier qui lui est attribué.
La réservation est confirmée après paiement. Une confirmation est adressée au client. En cas de message indiquant qu’un paiement reçu nécessite une vérification de réservation, le client est invité à contacter PAIN LIBRE avec son numéro de commande, sans payer une seconde fois.
Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le minimum de commande est de 6,50 € d’achat, hors frais de préparation et logistique. Le montant total est présenté avant paiement.
- Retrait à Auzet, casier compris lorsqu’il est proposé : sans frais de préparation et logistique.
- Autres points proposés : 5 % de frais de préparation et logistique sous 50 € d’achat, calculés sur le total des articles avec un seul arrondi au centime ; dès 50 €, ces frais ne s’appliquent pas.
- Livraison à domicile dans les communes du 04140 : dès 60 € d’achat, forfait de 3,50 €, sans cumul avec les frais de préparation et logistique.
Les seuils se calculent sur le montant des articles, hors frais de préparation et de livraison.
Paiement
Le paiement en ligne est traité par Stripe, avec les moyens proposés lors de la validation. PAIN LIBRE ne demande jamais de transmettre les coordonnées complètes d’une carte bancaire par téléphone ou par courriel. L’enregistrement éventuel d’un moyen de paiement pour de futurs achats relève d’un choix distinct du client.
Retrait et livraison
Le client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à retirer ou recevoir sa commande au lieu et à la date convenus. Les modalités proposées sont décrites dans la page Retrait et livraison et lors du choix du mode de réception.
Lors du retrait, le client est invité à vérifier les produits et à signaler rapidement toute anomalie à PAIN LIBRE au 06 77 04 92 60, en précisant son numéro de commande.
Lorsqu’une commande de produits frais périssables a été préparée conformément à la commande et effectivement rendue accessible au lieu, à la date et pendant le créneau convenus, son non-retrait imputable au client ne donne pas lieu à remboursement, avoir ou remplacement automatique. Une nouvelle remise ou livraison gratuite n’est pas garantie.
Les modalités de mise à disposition sont indiquées dans la confirmation. Les produits frais doivent être récupérés dans les conditions et délais annoncés. En cas de difficulté d’accès au dépôt ou au casier, le client est invité à contacter PAIN LIBRE.
La présence d’une personne pour réceptionner la commande à l’adresse et au créneau convenus est indispensable. Il appartient au client de s’assurer de cette présence.
En cas d’absence à la livraison à domicile, PAIN LIBRE tente de joindre le client pour convenir d’une solution de remise. Sans accord du client, aucun dépôt à l’extérieur n’est effectué ; un second passage gratuit n’est pas garanti.
Demandes de modification et d’annulation
Avant l’heure limite de commande indiquée pour la distribution choisie, le client peut appeler le 06 77 04 92 60 pour demander une modification ou une annulation. Ces demandes sont examinées au cas par cas, selon leur faisabilité et la disponibilité des produits ; leur simple envoi ou un appel sans réponse ne vaut pas accord. PAIN LIBRE confirme au client la décision et ses conséquences sur la commande et son montant.
Après cette heure limite, les commandes de produits frais périssables sont fermes : une modification ou annulation pour convenance personnelle n’est accordée qu’à titre exceptionnel, avec l’accord de PAIN LIBRE.
Droit de rétractation
Les pains et brioches frais proposés pour la distribution sont des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ils ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L221-28, 4° du code de la consommation.
Cette exception liée à la détérioration ou à la péremption rapide ne s’étend pas automatiquement aux biscuits. En l’absence d’une exception légale applicable, les biscuits de plus longue conservation bénéficient du droit légal de rétractation.
Produits non fournis et remboursements
Si PAIN LIBRE ne peut fournir tout ou partie de la commande, le client en est informé dès que possible. Les sommes dues au titre des produits non fournis et des frais à restituer sont remboursées dans les délais légaux applicables. En cas d’annulation totale pour défaut de fourniture, le remboursement porte sur l’ensemble des sommes versées, frais compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation. Aucun avoir ou produit de substitution n’est imposé : une autre solution ne peut être retenue qu’avec l’accord du client.
Garanties légales et réclamations
PAIN LIBRE répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, selon les modalités ci-dessous. Ces garanties ne prolongent pas la durée normale de conservation des denrées.
Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute réclamation, le client peut appeler PAIN LIBRE ou lui écrire aux coordonnées des mentions légales, en précisant le numéro de commande et l’anomalie constatée.
Données personnelles et conservation du contrat
Les données sont utilisées dans les conditions de la politique de confidentialité. Le client peut conserver les présentes conditions. Pour les contrats électroniques d’au moins 120 €, PAIN LIBRE conserve le contrat dès sa conclusion et pendant dix ans à compter de la remise des produits. Le client peut en demander l’accès aux coordonnées figurant dans les mentions légales.
Droit applicable
Le droit français s’applique.